CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SERVICE 118 218
APPLICABLES À COMPTER DU 1er AOUT 2021
1. PREAMBULE
Le site internet www.118218.fr est exploité et hébergé en France par la société 118 218 LE NUMERO, SAS au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 343 080 et dont le siège est situé au 25 rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles, France (la « Société »).
Directeur de la publication : Robert PINES.
2. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation du Service fourni par la Société.
3. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation du Service, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Conditions : Désigne les conditions générales d’utilisation des Services fournis par la Société à tout Utilisateur via le Site.
Données à Caractère Personnel : Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Parties : Désigne conjointement la Société et l’Utilisateur.
Services : Désigne ici l’ensemble des services proposés par la Société via le Site.
Site : Désigne le site Internet grand public www.118218.fr.
Utilisateur : Désigne toute personne physique qui utilise les Services proposés par la Société par le biais du Site dans un cadre strictement privé.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service en accédant au Site fourni par la Société. L’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions et s’engage à les respecter sans aucune réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit cesser d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.
5. CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS
Les Conditions sont en vigueur à compter du 1er Août 2021.
La Société se réserve la faculté de modifier les Conditions à tout moment.
Dans une telle hypothèse, la Société en informera l’Utilisateur par tout moyen, étant entendu que les Conditions modifiées ne valent que pour l’avenir.
En cas de désaccord avec les Conditions modifiées, l’Utilisateur ne devra plus utiliser le Service.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.
6. SERVICE
6.1. Objectif du Service
Le Site est un site d’information et un service de renseignements téléphoniques ayant pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs la liste des abonnés au téléphone ayant accepté ou ne s’étant pas opposé à la publication de leurs coordonnées auprès de leur opérateur, notamment conformément à l’article R-10.5 du CPCE.
Il est entendu que la Société ne fournit pas les données accessibles dans le cadre des Services lesquelles sont fournies par les opérateurs.
6.2. Fonctionnement du Service
L’Utilisateur accède au Service via le Site qui intègre un moteur de recherche sur la base des professionnels abonnés au téléphone. Une recherche inversée des numéros peut également s’effectuer sur cette même base.
La Société organise ses propres rubriques retenues pour la publication de ces abonnés professionnels.
6.3. Prix du Service
Le Service est proposé gratuitement à l’Utilisateur par la Société. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Il est seul redevable de leurs prix.
6.4. Limitations du Service
6.4.1 Les bases d’abonnés au téléphone (en ce compris leur coordonnées) sont constituées par les opérateurs de télécommunications. Les abonnés aux services de télécommunications disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de complétude, de clarification, de mise à jour, d’effacement de leurs données auprès de leur opérateur de télécommunications.
6.4.2 Le Service est à usage personnel et n’est pas destiné à un tout autre usage (notamment professionnel, commercial).
6.4.3 Le Service donne accès aux coordonnées des personnes ayant fait l’objet d’une recherche par l’Utilisateur, selon les critères et données renseignés par l’Utilisateur.
Dès lors, la Société ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ni l’exhaustivité des résultats accessibles via le Service. L’utilisation des informations mises à sa disposition par la Société dans le cadre du Service s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
6.5. Modifications et Evolutions du Service
Sans que cela ne remette en cause les Services, la Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son Site et se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès aux services notamment sur le plan technique.
Sans que cela ne remette en cause les Services, la Société se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs fonctionnalités disponibles sur le Site.
7. REFERENCEMENT SUR LE SITE
Le Service comprend les coordonnées des abonnés professionnels présentés dans un ordre choisi par l’utilisateur. La Société peut également proposer un référencement spécialisé aux professionnels.
8. REGLES D’UTILISATION DU SERVICE
8.1. Conditions d’Accès au Service
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
• Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions, et les accepter sans restrictions ni réserves aucune ;
• Reconnaitre avoir lu et compris notre Politique de Protection des Données Personnelles en vigueur ;
• le cas échéant, créer un compte personnel et fournir les informations exactes, et nécessaires au bon fonctionnement du Service ;
• Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations exactes lors de la création du compte Utilisateur ;
• En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur, la gestion et l’usage des identifiants étant sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
• S’interdire de transmettre sur ou via le Site des données illicites ou illégales.
8.2. Règles de bonne conduite sur le Site
Sans préjudice des dispositions détaillées aux Conditions, l’utilisation du Service est soumise au strict respect des règles ci-dessous :
• L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et de les garder confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, la connexion à son compte se faisant automatiquement sur la base de ses identifiants ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société, d’un autre Utilisateur et/ou d’un tiers ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site ;
• L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société ;
• De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, aux fins stricts des Services, non contraire aux termes des présentes règles et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ni commerciales ;
• En cas de manquement aux Conditions, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site, temporairement ou définitivement aux libre choix de la Société eu égard à la nature des manquements de l’Utilisateur.
La Société prend, à sa seule initiative, les décisions et actions qu’elle estime utile pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur et la poursuite des infractions qu’elle pourrait constater lors de l’utilisation du Site et se réserve le droit de transmettre aux Autorités tout manquement aux dispositions ci-dessus.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de Protection des Données Personnelles.
10. INFORMATIONS, RESPONSABILITE ET GARANTIES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES
10.1. La Société met en place les moyens nécessaires à la fourniture des Services conformément aux Conditions
Les Services sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité permanente ni continue. La Société fera ses meilleurs efforts cependant pour rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Société.
10.2 Plus généralement, la Société ne pourra en aucun cas (sauf faute grave lui étant entièrement et exclusivement imputable) être tenue pour responsable en raison d’une interruption et/ou d’un retard des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
10.3 La Société se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des Services faisant l’objet des Conditions pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les Services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques des caractéristiques techniques des équipements utilisés par l’Utilisateur, du mode de connexion utilisé (Fibre, câble, ADSL, 3G, 4G, 5G etc.) et de sa connexion internet.
10.4 A l’exception des données fournies par la Société, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux Utilisateurs dans le cadre des Services.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services et/ou le Site, lesquels actes étant hors du contrôle de la Société.
10.5 Tout logiciel non fourni par la Société (notamment téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service) mais utilisé par l’Utilisateur l’est sous la seule responsabilité de ce dernier.
11. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site et le Service. Néanmoins, la Société n’est pas responsable du contenu des pages web où mènent ces liens, la Société n’exploitant pas lesdites pages web.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Les Services et tous les éléments qui les composent (et notamment le contenu du Site) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Toutes les marques et tous les logos appartenant à la Société ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable et écrit de la Société. La Société octroie à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable d’accéder et d’utiliser le Service, sous réserve de son acceptation et du respect des Conditions. En conséquence, en application des dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, et, nonobstant les dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des Services ou d’un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du Site) est interdite de même que leur altération.
12.2 A ce titre et sous réserve des dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par la Société ou d’un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du Site), quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des Conditions ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
12.3 L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à quelques fins que ce soit (‘screen / web scraping’) est strictement interdite.
13. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
12.1 De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’autre partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes Conditions et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la partie souffrant dudit évènement.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1355 du Code civil.
12.2 Sauf dispositions contraires visées aux Conditions, la Société supporte uniquement des obligations de moyen dans le cadre de la fourniture des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait sous sa propre responsabilité. Sauf faute grave et répétée de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects (notamment perte de données, perte de chance) relatifs à l’utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l’Utilisateur.
14. RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des Conditions ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
15. NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des Conditions seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
16. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique aux présentes Conditions.
Tout Utilisateur, étranger ou non, accepte expressément l’application de la législation française en utilisant le Service.
En cas de contestation relative à la fourniture des Services ou à l’application ou l’interprétation des Conditions (un « Différend »), l’Utilisateur doit s’adresser à la Société à serviceclient /arobace/ 118218.fr.
En cas d’échec de la résolution amiable du Différend ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par la Société, l’Utilisateur peut saisir gratuitement la Médiation des Communications. Un formulaire est mis à disposition sur le site www.mediation-telecom.org, et devra être complété par les pièces justifiant la demande de médiation. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents.